Numéro 47 | Octobre 2019
La souveraineté de la loi est désormais « encadrée »
Jean-François Théry

Résumé

On entend souvent dire que « les directives de Bruxelles » imposent aux États des règles technocratiques et bureaucratiques contre lesquelles ils ne peuvent rien. Jean-François Théry remet ici les pendules à l’heure en nous présentant ce que sont réellement les procédures d’élaboration des lois et des règlements aux échelles emboîtées des États et de l’Union européenne. L’instauration du contrôle de constitutionnalité, la définition plus précise du domaine de la loi, la nécessaire mise en conformité au droit européen ont relativisé le principe de souveraineté de la loi. D’autres limitations se sont ajoutées au gré des progrès de l’organisation internationale. La Convention européenne des Droits de l’Homme et son application par la Cour européenne des Droits de l’Homme encadrent aussi la loi française ; la montée des inquiétudes climatiques fait naître des demandes de législations universelles qui l’encadreront encore davantage... Mais peut-être ce déficit croissant en matière de souveraineté et, partant, de liberté, ouvrira-t-il un nouvel horizon de solidarité et de fraternité ?

Thèmes abordés dans l’article

Justice et droit, Union européenne

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